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Réforme des prud'hommes

Pour accélérer le règlement des litiges en droit du travail, la procédure devant le conseil de prud’hommes a été réformée et les voies amiables encouragées. Ces changements s’appliquent depuis le 1er août 2016.

 

La nouvelle procédure devant le conseil de prud’hommes. Mise en place par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 et le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la réforme est censée accélérer les actions devant la justice prud’homale : leur durée moyenne est actuellement de 15,4 mois, avec un taux d’appel supérieur à 60 %. Mais, paradoxalement, la réforme complique la procédure, jusqu’alors orale et très souple, en la rapprochant de celles des autres tribunaux civils. Autre nouveauté, les litiges du droit du travail peuvent désormais être résolus à l’amiable.

 

Le conseil de prud’hommes est-il le seul recours en cas de conflit avec son salarié ?

Non, et c’est la grande nouveauté de la réforme. Il est désormais possible de recourir à la médiation, à la conciliation ou à la procédure participative pour régler à l’amiable les litiges de droit du travail. Le bureau de conciliation, renommé bureau de conciliation et d’orientation (BCO), conserve son rôle initial de conciliation, mais peut aussi enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, ou avec leur accord, en désigner un. Une possibilité aussi offerte au bureau de jugement du conseil de prud’hommes

Si la médiation aboutit, l’accord est formalisé dans une convention écrite, homologuée par le juge, afin de lui donner la même valeur qu’un jugement. Le recours à un conciliateur est aussi possible, celui-ci intervenant bénévolement. Les rémunérations des avocats et médiateurs sont, elles, à la charge des parties. Attention, l’aide juridictionnelle accordée dans le cadre de ces modes alternatifs de règlement des conflits est faible, voire inexistante.

 

Est-il facile de saisir le conseil de prud’hommes ?

La saisine du conseil de prud’hommes ne se fait plus par simple formulaire, mais par requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. La procédure est  désormais calquée sur celle des tribunaux civils.

Puis-je me défendre seul ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc, théoriquement, vous défendre seul, mais il est plus sage de vous faire aider. Vous pouvez être assisté ou représenté, sans avoir à justifier d’un motif légitime, par un avocat.

 

La procédure sera-t-elle plus rapide ?

L’objectif de la réforme est d’accélérer les procédures. Ainsi, elle renforce le rôle du BCO. Le BCO fixe un calendrier de communication des pièces et des conclusions et s’assure que les dossiers sont en ordre au jour du jugement. Dans les conseils de prud’hommes où cette procédure est déjà appliquée (Amiens, Bordeaux…), on gagne du temps.

Par ailleurs, le bureau de conciliation et d’orientation dispose aussi du pouvoir de juger immédiatement une affaire, en l’absence non justifiée d’une des parties (art. L 1454-1-3 du code du travail).

En matière de licenciement économique, la procédure est particulièrement accélérée : à compter du jour où le conseil de prud’hommes adresse sa convocation à l’employeur, celui-ci dispose de 8 jours pour vous envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, les éléments fournis aux représentants du personnel à l’occasion du licenciement. Une fois la date d’audience fixée, le bureau de jugement doit statuer dans un délai de 6 mois, ou de 3 mois seulement en cas de formation restreinte.

 

En quoi la procédure est-elle plus complexe ?

La procédure prud’homale devient plus stricte et oblige à être très rigoureux sur la formulation de vos demandes et les échanges des pièces avec la partie adverse, et ce dès la requête pour saisir le conseil de prud’hommes. Vous serez convoqué devant le bureau de conciliation et d’orientation. En l’absence de conciliation, l’affaire est envoyée au bureau de jugement (BJ). Pour un litige sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, si les parties sont d’accord, le BJ peut juger l’affaire en formation restreinte (1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur, au lieu de 2 chacun), dans un délai de 3 mois. Sinon, le BCO vous orientera vers un bureau de jugement classique ou présidé par un juge départiteur (un magistrat professionnel).

 

Quels sont les délais possibles pour saisir le conseil des prud’hommes ?

Pour saisir le conseil de prud’hommes, les délais sont variables selon la nature du litige :
- 2 ans, en principe, à compter du jour où vous avez eu connaissance, ou auriez dû avoir connaissance, des faits qui motivent votre action (art. L 1471-1 du code du travail).
-12 mois, pour contester une rupture conventionnelle homologuée, la régularité ou la validité d’un licenciement économique ou la rupture d’un contrat, à la suite de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
-3 ans,en matière de salaires, heures supplémentaires, primes, pour remettre en cause les sommes versées. Sachez cependant que si vous avez un reçu pour solde de tout compte signé à l’issue de votre contrat de travail, le délai n’est que de 6 mois pour contester les sommes qui y sont inscrites.
- 5 ans, en cas de harcèlement moral et sexuel et de discrimination.
-10 ans, pour les actions en responsabilité concernant les accidents du travail.

 

Quelles décisions peuvent être prononcées ?

Le conseil de prud’hommes peut prononcer des sanctions et ordonner des mesures.
- Des  sanctions financières, comme le paiement de salaires, heures supplémentaires ou primes dus et non versés au salarié ou des indemnités dues en cas de dommage subi. Celles-ci peuvent avoir des causes variées : licenciement abusif, requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), rupture anticipée de CDD… Le juge évalue le préjudice subi par le salarié, en respectant le minimum parfois prévu par la loi et le maximum fixé par la demande du salarié.
Exemple : la loi fixe, au minimum, à 6 mois de salaire l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes ayant au moins 2 ans d’ancienneté (art. L 1235-3 du code du travail). Mais le salarié peut faire valoir qu’étant donné son âge, sa situation familiale, la conjoncture économique et les circonstances du licenciement, son préjudice est supérieur. S’il demande 12 mois de salaire, le juge pourra fixer son indemnité entre 6 et 12 mois de salaire.
Le juge pourra tenir compte – sans y être obligé – d’un barème indicatif pour évaluer le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction, notamment, de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi. Ce barème sera publié dans un prochain décret (art. L 1235-1 du code du travail).
- L’annulation de décisions prises par l’employeur si le conseil de prud’hommes les juge disproportionnées, discriminatoires ou injustifiées. Par exemple, une mutation peut être annulée si elle est motivée par l’état de santé du salarié(cass. soc. du 30.3.11, n° 09-71542).
- La réintégration du salarié dont le licenciement est nul.
- La délivrance de documents sociaux, tels que les bulletins de paie, l’attestation Pôle emploi…

 

Puis-je contester une décision du conseil de prud’hommes ?

 

Si la décision du conseil de prud’hommes ne vous satisfait pas, il est possible de faire appel dans un délai très court : 1 mois pour un jugement sur le fond et 15 jours pour une ordonnance de référé.

Les affaires qui portent sur des sommes inférieures à 4 000 € ne sont pas susceptibles d’appel. La seule voie de recours est de former un pourvoi devant la Cour de cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision. Mais la Cour de cassation ne réexamine jamais les faits. Elle ne se prononce que sur la justesse de l’interprétation de la règle de droit par le conseil de prud’hommes. L’assistance d’un avocat est, dans ce cas, obligatoire.

 

Quel est le coût de la procédure ?

La saisine du conseil de prud’hommes est totalement gratuite pour le salarié ou l’employeur. Les seuls frais que vous avez à supporter sont ceux des copies des pièces à produire et les éventuels honoraires de votre avocat. Ces derniers fluctuent en fonction de la notoriété de l’avocat et de la complexité de l’affaire.
Depuis le 8 août 2015, votre avocat a, en tout cas, l’obligation de conclure avec vous une convention d’honoraires, précisant, notamment, s’il est rémunéré au temps passé ou au forfait.