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Le point sur l'épargne salariale

La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 a modifié les dispositifs d’épargne salariale.

L’épargne salariale regroupe l’ensemble des dispositifs qui permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de les aider à épargner dans un cadre collectif : participation, intéressement et plans d’épargne salariale. La loi Macron est venue apporter un certain nombre d’aménagements à ces dispositifs.

 Qui touche la participation et l’intéressement ?

Tous les salariés ont droit à la participation et/ou à l’intéressement, y compris ceux en CDD et les apprentis. Seule restriction possible : l’accord d’entreprise peut prévoir une condition d’ancienneté de 3 mois au maximum. Cette condition s’apprécie en tenant compte de l’exercice au cours duquel le versement est effectué, plus les 12 mois précédents.

Comment la participation et l’intéressement sont-ils mis en place ?

Ils sont mis en place par voie d’accord collectif négocié entre l’employeur et les représentants du personnel.

Il existe une formule de calcul légale pour la participation, qui repose essentiellement sur le bénéfice net de l’entreprise (après impôts) et sur la masse salariale. Mais il est possible d’en prévoir une autre, si elle est au moins aussi avantageuse. En revanche, il n’existe pas de formule légale pour l’intéressement. Elle peut reposer sur l’évolution d’indicateurs financiers – on parle d’intéressement aux résultats  – ou sur des critères qualitatifs, comme l’atteinte d’objectifs d’amélioration de la productivité, de la qualité… On parle alors d’intéressement aux performances.

Comment les sommes sont-elles réparties entre les bénéficiaires ?

La répartition de la participation et de l’intéressement entre les salariés peut être uniforme (tous les salariés reçoivent la même somme, ce qui est rare), proportionnelle aux salaires, à la durée de présence ou combiner plusieurs de ces critères.

Quel est le régime social et fiscal de la participation et de l’intéressement ?

Au moment de leur attribution, ces sommes supportent 8 % de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles sont exonérées de cotisations sociales, mais l’employeur doit acquitter le forfait social au taux de 20 %.
Si vous demandez leur versement immédiat, ces sommes sont imposables dans les mêmes conditions que votre salaire. En revanche, si elles sont versées dans les 15 jours suivant leur attribution sur un PEE ou un Perco, les sommes issues de la participation sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, et celles versées au titre de l’intéressement en sont exonérées à hauteur de 19 020 €.


Nouveau : le taux du forfait social est ramené de 20 à 16 % si ces sommes sont versées sur le Perco et affectées, par défaut, sur le fonds prévoyant une gestion sécurisée de l’épargne et investi, à hauteur de 7 % au moins, en titres de petites et moyennes entreprises ou d’entreprises de taille intermédiaire (art. 149 de la loi citée). À partir du 1er janvier 2016, le forfait social est abaissé à 8 % pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent, pour la première fois, un accord d’intéressement ou de participation ou qui n’en ont pas conclu au cours des 5 dernières années (art. 171 de la loi précitée).

Combien de temps les sommes versées sur un plan sont-elles bloquées ?

Les sommes épargnées sur un PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans, le plan pouvant prévoir une durée plus longue. Celles de sur le Perco le sont jusqu’au départ à la retraite du salarié. Certaines situations permettent un déblocage anticipé. Attention, le déblocage doit être demandé dans les 6 mois qui suivent certains événements et en une seule fois.
Pour le PEE, le déblocage anticipé est possible (art. R 3324-22 du code du travail) en cas de :

  • ➊ mariage ou conclusion d’un pacs

  • ➋ naissance ou adoption portant à  3 au moins les enfants à charge ;

  • ➌ divorce, séparation ou rupture de pacs avec la garde unique ou partagée d’un enfant

  • ➍ décès de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de pacs ;

  • ➎ rupture du contrat de travail, cessation d’activité pour un entrepreneur individuel ou fin du mandat social pour un dirigeant ;

  • ➏ surendettement de l’épargnant, sur demande du juge ou de la commission de surendettement ;

  • ➐ invalidité du participant, de son conjoint ou partenaire de pacs, ou d’un enfant (l’invalidité doit être classée en 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale) ;

  • ➑ création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, son conjoint, partenaire de pacs ou un enfant ;

  • ➒achat, construction, agrandissement de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle.

    Pour le Perco, le déblocage anticipé est limité aux situations ➍,➏,➐, ➒ listées ci-dessus. Vous pouvez aussi récupérer vos fonds en cas d’expiration de vos droits à l’assurance chômage (art. R 3334-4 du code du travail).

    A la fin de la période d’indisponibilité de 5 ans, votre salarié peut effectuer sur son PEE des retraits comme bon lui semble en franchise d’impôt

 

Besoin de conseils sur la mise en place de l’épargne salariale dans votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter