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Inscrite au tableau de l'ordre de la région Picardie-Ardennes

A partir de 2018, les commerçants assujettis à la TVA devront utiliser un logiciel de caisse enregistreuse sécurisé et conforme la norme NF525.

 

C’est une obligation imposée par la loi de finances pour 2016. A partir de 2018, tous les commerçants utilisant une caisse enregistreuse devront être équipés d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ! L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Les logiciels de gestion ou systèmes de caisse devront donc satisfaire "aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données", attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

 

Quels commerçants sont concernés par l'obligation ?

Cette obligation de caisse enregistreuse certifiée est destinée à l'ensemble des commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse. 

Les professionnels dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 82 200 € (pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement) n'y sont pas soumis. Les prestataires de services dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 32 900 EUR par an n'ont pas non plus à s'équiper.

Tout utilisateur d'une caisse enregistreuse aura l'obligation de détenir une homologation (certificat de conformité à la norme NF 525) délivrée par un organisme accrédité ou une attestation de l'éditeur du logiciel lui permettant de se justifier lors du passage d'un contrôleur fiscal. 

 

Quelles sont les sanctions encourues ?

Dès janvier 2018, lors d'un contrôle fiscal ou d'un simple contrôle de caisse enregistreuse, le commerçant devra présenter au contrôleur un certificat de conformité (NF525 ou autocertification). L'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7.500 € par logiciel ou système non certifié. Le contrevenant aura 60 jours pour régulariser sa situation..

Des logiciels de caisse certifiés bientôt obligatoires